STOP CONCOURS PHOTO ARNAQUES !

par JPratz  -  2 Septembre 2012, 07:40  -  #Information

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STOP CONCOURS PHOTO ARNAQUES !

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Face à la recrudescence de concours arnaques, où les organisateurs exigent des participants qu'ils cèdent sans contre partie, tous leurs droits d'auteur, au-delà du cadre du concours, PhoGIma ouvre une boite mail :

stopconcoursarnaques@phogima.fr


Si le règlement d'un concours vous semble litigieux, envoyez son PDF ou son lien à l'adresse ci-dessus.

- Nous examinerons ce règlement pour vérifier sa conformité avec le code de la propriété intellectuelle.
- S'il n'est pas conforme, nous interpellerons les organisateurs pour leur demander de le rectifier.
- Au besoin, nous saisirons les instances juridiques de l'Union des photograhes professionnels, à Paris, notamment pour les concours dont le rayonnement dépasse notre région.


Quelques  rappels utiles concernant les droits d'auteur

Ces rappels concernent toutes les photographies, qu'elles émanent  de photographes professionnels ou amateurs.

L'autorisation que donne un photographe de reproduire une ou plusieurs de ses images dans un cadre professionnel ou commercial doit faire l'objet d'un contrat de cession de droits d'auteur.

Trois points doivent particulièrement retenir l'attention :

- Le contrat doit être circonstancié et préciser distinctement l'usage qui est fait des photos.
Article L131-3 du code de la propriété intellectuelle
"La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée."
- Le contrat doit préciser noir sur blanc que le cessionnaire ne peut pas faire de rétrocession à des tiers sans l'établissement d'un contrat distinct.

- Le contrat doit indiquer la rémunération du photographe pour toute utilisation autre que la promotion directe du concours auquel il a participé.
Article L131-4 du code de la propriété intellectuelle
"La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants..."
Une cession à titre gracieux est possible, au nom de la liberté de l'auteur. Par exemple, l'adhérent d'une association peut donner librement une image pour la communication de son association.

Mais une cession gratuite ne peut pas intervenir dans un cadre qui s'apparenterait à une concurrence déloyale. Elle ne doit pas porter préjudice à la photographie professionnelle.

Enfin, n'oubliez pas que PhoGIma offre à ses adhérents des conseils juridiques par mail.

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