A COMMANDER FRAIS DE PORT COMPRIS : 15 € : jean@pratz.fr La Loi du 1er Juillet 1901 GESTION ASSOCIATIVE Rubrique : Juridique gestion associative / rubrique sommaire Loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association (Journal Officiel du 2 juillet 1901) TITRE I -Article 1er L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. -Article 2 Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5. -Article 3 Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à […]